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 La rétroactivité de la loi

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PandaLeFehu

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MessageSujet: La rétroactivité de la loi   Ven 10 Fév 2012 - 21:12

Depuis bientôt plus de 6 mois maintenant, la loi européenne a obligé la France à changer sa loi sur les garde à vue et probablement en bien. Toute les gardes à vue doivent se faire en présence d'un avocat pour le mis en garde à vue. C'est probablement une bonne chose à mon avis. Cela permettrais d'éviter les bavures policière qui sont souvent caché (en fait tout le temps), que le garder à vue soit défendu même pendant qu'on l'interroge.

Pour moi la polémique n'est pas là mais sur son application directe par rapport à la rétroactivité de la loi. En effet, en Janvier 2011 (le 1er Janvier pour être exact) une jeune fille était retrouvé assassiné et violé. C'est son agresseur qui a conduit la police et le père de la victime sur les lieux du drame. S'ensuit donc sa garde à vue pendant laquelle il avoue le viol et le meurtre de la jeune fille avec beaucoup de détails. Cependant il n'était pas en présence d'un avocat à ce moment là.

Ses avocats vont donc rentrer en guerre juridique afin de faire fonctionner la rétroactivité de cette loi pour faire annuler ses déclarations lors de sa garde à vue. Depuis le présumé coupable prétend avoir d'énorme trou de mémoire et ne plus se rappeler ce qui s'est passé pendant l'acte mais se rappelle se qui s'est passé avant et après.

Pensez vous que la rétroactivité de la loi devrez s'appliquer dans ce cas précis sachant que le meurtre et le viol à déjà était avoué depuis plus d'un an maintenant ?
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MessageSujet: Re: La rétroactivité de la loi   Ven 10 Fév 2012 - 21:41

Si c'est une affaire de meurtre avec viol, elle tombe sous le coup de la loi pénale. Or, il n'y a pas de rétroactivité en droit pénal. Globalement, il n'y a, à ma connaissance, que quelques articles du Code Civil et certaines jurisprudences qui ont une application rétroactive (et bien sur, les décisions juridiques en elles-mêmes, qui viennent régler les litiges basés sur des faits antérieurs).

Mais ton article n'est pas clair, est-ce que l'affaire à été jugée ? (Tu parles d'un présumé coupable, il vaut mieux parler de suspect d'ailleurs, voire d'accusé si il est mis en examen, donc j'imagine que non ?)
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MessageSujet: Re: La rétroactivité de la loi   Lun 12 Mar 2012 - 16:28

L'affaire n'a pas été jugé et il y a un recours en cassation de la part de la défense. La cours d'appel ayant rejeté l'appel initial de la défense pour faire jouer la rétroactivité d'une loi européenne obligeant désormais un avocat à être présent dés les premières heures de garde à vue et obligation d'informer le gardé à vue qu'il peut garder le silence dés la mise en place de la garde à vue.

Le mec est en fait considéré comme le suspect de cette affaire.

Le problème est que :

- Il a avoué le viol et le meurtre de la jeune fille
- Il a décris la scène avec énormément de détails
- Il a conduit le père de la fille et les forces de l'ordre à l'endroit exact où se trouvait la jeune fille lorsqu'il la abandonné.

Il est donc clair qu'il est le violeur et le meurtrier de la jeune fille.

Oui mais la loi européenne, voté 3 après les faits, oblige les autorités à interroger le suspect seulement en présence d'un avocat et lui signifier qu'il a le droit de garder le silence.

Normalement le pénal ne fait pas jouer de rétroactivité sur les lois (pour des questions d'ordre civiles). HORS la loi européenne elle est rétroactive. Le texte n'étant pas appliqué, la cours de cassation casse la décision de la cours d'appel ayant rejeté l'appel de la défense.

Du coup, certaines dépositions et certains aveux sont susceptibles d'être effacé du dossier, purement et simplement. De plus les hommes travaillant sur l'enquête n'auront absolument pas le droit de témoigner dans le jugement car n'étant pas neutre à l'affaire mais des représentants de l'état....

Cet homme est donc sur le point d'être lavé de certains moment des faits, ce dernier aujourd'hui ne se rappelant plus très bien de ce qui s'est passé....
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